Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique au traitement des plaintes portées devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et à la procédure applicable aux enquêtes que la Commission effectue selon un mode non contradictoire.
D. 290-91, a. 1.
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